Article : Pétition : Où en sommes nous ?

Cet article est mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

Episode 1 – Juillet 2019 : la pétition est transmise au Cabinet de Madame Belloubet, Garde des Sceaux.

Episode 2 – Eté 2019 : notre pétition effectue plusieurs rebonds de services en services. Finalement le Chef de Cabinet de Mme la Ministre confie le dossier à la DACS (Direction des Affaires Civiles et du Sceau).

Episode 3 – Le 19 décembre 2019, Mme Cuadrenys est reçue au Ministère par Mme Peralta, Chef du Bureau du Statut et de la Déontologie à la DACS, et Mme Karsenti.

Mme Cuadrenys fournit, en complément de la pétition, des dossiers nominatifs sur une vingtaine d’agences opérant illégalement sur le secteur de la traduction assermentée.

Mme Peralta et Mme Karsenti reconnaissent qu’elles étaient persuadées que toutes ces agences avaient des experts salariés. En clair, elles étaient autant abusées que le public.

Mais sur le fond, l’entretien est peu productif car nos interlocutrices se focalisent sur le fait que les experts ne sont pas une profession au sens strict du terme, et encore moins une profession protégée (comme les avocats et les notaires).

Elles se déclarent impressionnées par le succès de la pétition (850 experts), mais nous suggèrent de nous rapprocher de certaines associations déjà connues du Ministère. Ce à quoi nous répondons que compte tenu qu’aucune des nombreuses associations déclarant vouloir représenter les ETI n’a souhaité s’associer à la pétition, cela ne nous semble pas pertinent.

Episode 4 – Le 20 février 2020, nous re-précisons par mail à M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE (Sous-Directeur des professions judiciaires et juridiques, N+1 de Mme Peralta) que cette problématique des professions protégées est hors sujet, et que nous demandons simplement l’application de la loi, et plus précisément de l’article 4 de la loi du 16 juin 1971.

Episode 5 – De façon concomitante, nous apprenons que le Ministère aurait initié un groupe de travail sur le sujet. Nous demandons à M. Barbier des éclaircissements sur la composition de ce groupe, pourquoi nous n’y avons pas été conviés et qui y représente les experts traducteurs. Pour le moment sans réponse.

Episode 6 - Fin mars 2020, en pleine période de confinement pandémique, nous recevons une réponse de M. BARBIER. Hélas il ne fait que reprendre la maigre teneur des échanges précédents. Notre réponse a été la suivante :

Je vous remercie pour votre réponse que j’ai lue attentivement et que j’ai portée à la connaissance de mes confrères.

Tous en reconnaissant la « place grandissante des agences de traduction » dans la traduction assermentée rendant le « recours de plus en plus difficile aux experts judiciaires », de leurs « comportements répréhensibles » et des « pratiques frauduleuses » qui s’en suivent, vous y soulevez que la fonction d’expert « ne constitue pas en soi une profession et à fortiori une profession réglementée » et que de ce fait « le ministère de la justice ne possède pas de vecteur pour interdire ces pratiques ».

Nous ne pouvons que vous faire part de notre totale incompréhension: cette situation que nous vous dénonçons et que vous reconnaissez est répréhensible selon la loi nº 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, ARTICLES 3 et 4.

Nous vous avons fourni des dizaines d'exemples montrant que les agences intermédiaires se font passer pour des experts -ou des employeurs d'experts- et trompent le public de façon systématique.

Nous demandons simplement l’application de la Loi.

Episode 7 - Poursuite du confinement, report du lancement officiel de l'UETI... Nouveau Garde des Sceaux. Forts de cette première expérience, nous décidons de reprendre la question avec une autre approche : celle d'un véritable et puissant syndicat professionnel.

<à suivre>


Les commentaires sont réservés aux abonnés