Article : Justice et clientèle privée

Les Cours d’Appel semblent souvent craindre que l’activité libérale des experts-traducteurs nuise à leur disponibilité pour les missions de la justice. C’est un point qu’il est essentiel de clarifier.

Il est évident qu’une absence d’expert traducteur lors d’une audience, ou tout autre évènement juridique ou judiciaire nécessitant traduction, est un problème dont il faut empêcher la survenance.

Mais il ne faut pas oublier que si de nombreux particuliers, entreprises, notaires et avocats ont besoin de traductions officielles, c’est parce que la loi leur en fait obligation. De ce fait, il incombe à la justice d’organiser ce service, tout comme il règlemente, par exemple, l’activité notariale.

C’est là le meilleur parallèle que l’on puisse faire. La loi oblige dans un certain nombre de cas, un achat immobilier par exemple, à avoir recours à un notaire. Tout naturellement, la justice a pris ses dispositions pour mettre en place un maillage adéquat du territoire, afin que chacun puisse trouver un notaire quand cela est nécessaire.

C’est pourquoi la Justice doit gérer le parc des experts afin qu’il satisfasse à la fois ses besoins internes et aussi les besoins du public, rendus obligatoires par la législation.

Nous en sommes hélas loin. Un simple exemple : il y a en France, et depuis longtemps, bien plus d’experts en russe qu’en arabe. Qui pourrait croire que cela correspond aux besoins de la justice et des citoyens ?!

A contrario, la Magistrature a tout à fait raison de surveiller, lors des rapports annuels, le nombre d’interventions réalisées directement pour la justice, la police, les douanes, … afin de contrôler qu’aucun expert ne l’abandonne.

Il est à noter que cela est aussi en relation avec le problème des intermédiaires commerciaux, car une fausse croyance semble exister dans les rangs de la magistrature, celle pour laquelle l’existence des agences proliférant auprès du public dans le secteur de la traduction assermentée déchargerait les experts et, par voie de conséquence, les rendrait plus disponibles pour la Justice… Terrible erreur. Au mieux, l’agence sous traite a un expert et cela ne changera pas la charge de travail de ce dernier. Au pire, elle ne sous traite pas à un expert; on retombe dans les "prêts de tampon", fausses traductions assermentées et malversations en tout genre (1). Cela ne va certainement pas dans l’intérêt de la justice.

L’UETI pense qu’il faut dissiper ces a prioris, pour pouvoir se recentrer sur les vraies tâches qui sont :

1 – Que les saisies des listes de CA se fassent directement dans une petite base de données centralisée (2). Et non pas comme actuellement, sous traitement de texte dans des formats divergents qui rendent tout agrégat impossible. Et que cette base soit mise à jour quand un expert signale une erreur (3), ou un changement de coordonnées, et non pas une fois par an.

2 – Que cette base soit directement reprise dans un annuaire officiel (2), accessible sur internet avec des critères simples (langue et département) afin que tout le monde puisse trouver facilement et directement l'expert traducteur dont il a besoin.

3 – Que l’administration utilise les statistiques de consultation (2) ce cet annuaire pour quantifier la demande, et ainsi adapte ses recrutements d’experts aux besoins réels.

4 – Que l’administration juridique fasse appliquer la loi (4) et protège les experts de l’invasion des intermédiaires commerciaux illégaux.




(1) Voir article : Prêt de tampon. Comment ça marche.

(2) Voir article : L’arlésienne de l’annuaire national.

(3) Voir article : Veni vidi, tralata sum.

(4) Voir article : Agences : faire appliquer la loi.


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