Article : Agences : Faire appliquer la loi !

La loi n° 71-498 du 29 juin 1971 est relative aux experts judiciaires. C'est le texte officiel qui définit notre activité. Elle est consultable sur le site LegiFrance.gouv.fr

L’article 3 de cette loi interdit l’usage de l’expression officielle « Expert près la Cour d’Appel de ... » à toute personne qui n’est pas expert.

L’article 4 étend l'interdiction à "toute dénomination présentant des ressemblances de nature à causer une méprise dans l’esprit du public". Les articles 433-14 et 433-17 du nouveau code pénal précisent les sanctions : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Voici trois exemples, parmi de nombreux autres, mettant en évidence des infractions à cet article 4.

1 - Trouvé sur le site traducteur-express.fr, appartenant à la société Légal Express dont le représentant légal est M. Lyamine AYADI :

Il semble difficile d'être plus catégorique.

2 - Trouvé sur le site adt-international.com, appartenant à la société A.D.T. dont le représentant légal est M. Cedric LOISON :

Bel exemple d'allégorie fallacieuse.

3 - Trouvé sur le site wetranslate.fr, appartenant à la société WeTranslate dont la représentante légale est Mme Maria CHOURAQUI :

Sobrement classique, mais contrevenant tout autant à la loi.

On pourrait poursuivre ainsi pendant longtemps. Il y a une bonne centaine d’agences de traduction, sans aucun expert dans leurs effectifs, qui vendent de la traduction assermentée en se faisant passer, explicitement ou implicitement, pour ce qu'ils ne sont pas.

Aucune n’enfreint l’article 3, car personne ne reproduit mot pour mot l’expression « Expert près la Cour d’Appel de … ». Par contre toutes tombent sous le coup de l’article 4 par une multitude de formulations faisant croire qu’elles sont assermentées.

Il faut remarquer que la loi ne mentionne nullement une « volonté » de tromperie. Elle interdit toute formulation qui déguiserait un non-expert en expert.

Obtenir que cette loi soit appliquée est la priorité n° 1 de l'UETI, car il nous semble fondamental que les experts traducteurs soient des auxiliaires de justices reconnus et protégés, et non pas des sous-traitants d'agences commerciales.

En 2019, la pétition en ce sens que nous avons organisée, a été signée par 850 experts.

Nous avons constaté que d'autres organismes, dont la raison sociale est aussi de fédérer et défendre les experts traducteurs, ne nous suivaient pas sur ce terrain. Non seulement ils n’avaient jamais pensé à demander l’application de cette loi, mais même quand on leur présentait cette réalité, ils la refusaient.

Nous considérons qu'ils sont dans l'erreur, car ils prennent de facto le parti des agences commerciales, contre les experts et les usagers. Ils participent ainsi indirectement à une augmentation des tarifs préjudiciable aux usagers, et à une perte d'indépendance des experts face à des donneurs d'ordres illicites.

A ce jour, le Ministère de la Justice ne nous a toujours pas indiqué une quelconque volonté de faire appliquer cette loi et de poursuivre les contrevenants. Ces divergences de position entre organismes représentatifs d’experts traducteurs participent fortement à cet immobilisme ministériel.

La situation ressemble donc de plus en plus à un rapport de force, où les 4 200 experts traducteurs de France sont en position d'arbitrage. Jamais le choix individuel d’adhérer ou pas à une association ou syndicat n’a eu autant d’importance.


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