Article : Clarifier la portée des listes

Tous les tribunaux (Instance, Grande Instance, Appel, Cassation) ont leurs listes. Il conviendrait que l’administration précise leurs rôles respectifs.

Sauf erreur ou omission, nous croyons savoir qu’il existe 3 catégories de listes.

Listes d’Experts de Cour d’Appel

Experts pouvant intervenir à la demande de la justice, de la police, des douanes, de la gendarmerie et pouvant également réaliser des traductions officielles pour le secteur privé.

Les nominations étant à effet national, un expert de Cour d'Appel n'est pas limité à une zone géographique. Il peut intervenir sur l'ensemble du territoire.

Listes d’Experts de la Cour de Cassation

Exactement comme les Experts de Cour d’Appel. Il faut être expert de Cour d’Appel pour postuler à la Cour de Cassation. Les différences étant :

- La dimension honorifique d’être nommé par la plus haute instance de la justice.

- Le renouvellement qui est tous les 10 ans seulement au lieu de 5.

Listes d’Experts de Tribunal d’Instance et de Grande Instance

Uniquement à la demande de la justice, de la police, des douanes et de la gendarmerie. La seule utilité de ces listes est donc d’identifier des personnes pouvant intervenir pour la Justice et n’ayant pas besoin de prêter serment à chaque convocation.

En résumé :

En matière civile ou pénale, Le magistrat peut désigner un expert pris sur la liste de son choix, ou même faire prêter serment ponctuellement au citoyen de son choix.

Dans le secteur privé, quand une traduction assermentée est requise, il faut obligatoirement s’adresser à un expert d’une des 36 Cours d’Appel ou de la Cour de Cassation.

Nous pensons utile que l’administration confirme explicitement tout cela, car dans notre exercice il nous est arrivé de voir :

- Des traductions de type "privé" réalisées par des experts de TGI.

- Un organisme particulier, la Sécurité Sociale de Paris, réclamer explicitement une traduction assermentée réalisée par un Expert de la Cour de Cassation uniquement.

- Diverses administrations qui demandent une traduction assermentée établie par un expert de leur Cour d'Appel uniquement.

Il serait donc bon de bien préciser les limites de chacun afin d’éviter les anomalies, que ces précisions soient mentionnées dans les listes officielles, et portées à la connaissance de toutes les administrations.


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